L’assurance habitation est une assurance qui couvre les dégâts causés par des sinistres affectant le logement du souscripteur. Elle est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les co-propriétaires. Pour cette dernière catégorie, l’obligation se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers, ainsi que les éventuels locataires.
Lire PlusLa loi relative à la consommation contient divers changements conséquents sur de nombreux produits de consommation tels que les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur Internet ou encore le démarchage téléphonique. De manière générale, cette loi a pour objectif de faciliter la vie quotidienne du consommateur et d’améliorer son pouvoir d’achat.
Lire PlusPermise depuis novembre 2010, l’utilisation du format SEPA, est devenue obligatoire pour les cartes, virements et prélèvements depuis le 1er août 2014. Dans ce contexte, tous les virements et prélèvements en France sont des paiements SEPA. Toutes les entreprises, y compris les compagnies d’assurance, sont concernées par la procédure du prélèvement SEPA.
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