CONDITIONS GENERALES N° 1000 37 02  PACK SECURYS


 

Contrat d’assurance n°1000 3702 souscrit par la société INTER ASSURANCES GROUPE, RCS Paris B 493 555 437, société de courtage d’assurance n°ORIAS : 07 02 74 98 (garantie financière et assurance de responsabilité civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances), auprès de SOLUCIA PJ, entreprise régie par le Code des Assurances – SA au capital de 7 600 000 € - 481 997 708 RCS LYON, 83/85 bld Vivier Merle 69003 LYON, soumise au contrôle de l’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09.

 

INFORMATIONS JURIDIQUES ET PREVENTION

 

Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Il est accessible au 01 45 04 03 89de 9h à 20h du lundi au samedi. Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour l’utilisation de ce service.

 

VOS GARANTIES

 

Les garanties de votre contrat s’appliquent à tous les litiges que vous rencontrez dans les domaines suivants :

 

Consommation

Nous intervenons pour les litiges relatifs à l’achat, la vente ou la location d’un bien mobilier ou relatif à une prestation de services (livraison non conforme, non respect du délai de livraison, litige avec une société de vente par correspondance etc.).

 

Droit du travail

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un conflit individuel du travail en tant que salarié vous opposant à votre employeur.

 

 

TERRITORIALITE

 

Nous intervenons pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse

 

LA DECLARATION DE VOTRE LITIGE

 

Vous devez nous déclarer le litige pour lequel vous souhaitez notre intervention par téléphone au 01 45 04 93 90 ou à l’adresse de nos bureaux (SOLUCIA PJ Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508  PANTIN Cedex), dès que vous en avez connaissance. Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention.

Le litige doit être survenu après la prise d’effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.

Si vous nous déclarez votre litige par écrit, vous nous adresserez une déclaration rapportant précisément les circonstances du litige, le numéro de votre contrat, vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation.

Attention : Toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires urgentes

 

 

LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

 

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire.

 

PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

 

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :

Assistance à expertise

160 €

Transaction amiable menée à terme

390 €

Référé et requête

310

Juge de Proximité

340 €

Tribunal de Police / Défense pénale

230 €

Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré)

390 €

Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré)

610 €

Cour d’Appel

610 €

Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’état

1220 €

Commissions diverses

185 €

 

Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat et de déplacement, et sont indiqués toutes taxes comprises.

 

Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.

 

Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention.

 

LES SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE

 

- les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse.

- les frais et honoraires liés à l’établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.

- les honoraires de résultat.

- les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait.

- les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d’un avocat).

- les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

- les consignations pénales, les cautions.

 


SEUIL D’INTERVENTION

 

 

En demande et en défense nous n’intervenons par lorsque le montant en principal du litige est inférieur à 300 €.

 

PLAFOND DE GARANTIE

 

Nous participons à hauteur de 15 000 € par litige et par année d’assurance.

 

 

CE QUE NE COUVRENT PAS LES GARANTIES

 

- Les litiges découlant d’une faute intentionnelle de votre part, ou de faits dolosifs qui vous sont imputables y compris les contraventions passibles de la procédure d’amende forfaitaire.

- Les litiges fondés sur le non paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).

- Les litiges concernant la défense d’intérêts de tiers ou d’intérêts qui vous ont été transférés par cession de droit litigieux, subrogation ou du fait d’une caution que vous avez donnée ou relatifs à la détention de parts ou d’actions ou à l’application des statuts d’une société.

- Les conflits collectifs du travail (grève, lock out) ou se rapportant à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.

- Les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d’une catastrophe naturelle.

- Les litiges découlant de l’administration d’une société, d’un groupement, d’une collectivité ou d’une association.

- Les litiges relevant d’une garantie « Défense Recours » ou « Défense Pénales » incluse dans un autre contrat d’assurance.

- Les actions ou réclamation dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.

- les litiges relatifs à la construction, la réparation et l’entretien des piscines.

 

SUBROGATION

 

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l’étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées.

 

PRESCRIPTION

 

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

RECLAMATION ET ARBITRAGE

 

- Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de votre dossier par nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : SOLUCIA PJ – Service Qualité – Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN.

Ce service étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction.

- Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, vous pouvez demander l’avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées vous seront communiquées sur simple demande.

 

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION

 

L’adhésion prend effet à la date d’effet du bulletin d’adhésion SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, le cachet de la Poste faisant foi, sous réserve du paiement de la cotisation et du respect des cotisations d’adhésion. Elle dure un an et se renouvelle à chaque échéance annuelle (Anniversaire de la date d’effet) par tacite reconduction.

 

LA COTISATION

 

La cotisation TTC annuelle est indiquée sur le bulletin d’adhésion. Elle est payable mensuellement dès la souscription puis à chaque échéance annuelle.

 

LES MODIFICATION DE L’ADHESION

 

Toute modification concernant l’adhésion telle que les changements de NOM ou de RIB, doivent être déclarés par écrit à SOLUCIA PJ Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN

 

LES CAS DE RESILIATION DE L’ADHESION

 

- Par l’adhérent : à chaque échéance annuelle de son adhésion, par lettre recommandée adressée à SOLUCIA PJ Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat.

- Par l’assureur : à chaque échéance annuelle de l’adhésion par lettre recommandée adressée à l’adhérent au plus tard 2 mois avant l’échéance et/ou en cas de non paiement des cotisations (article L 113.3 du Code des Assurances et/ou de plein droit après un sinistre.

 

(*) Rappel de l’article L112-9 du Code des Assurances

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités.