CONDITIONS GENERALES N°1000 37 07– NOTICE D’INFORMATION PACK PJ ELECTRIQUE PACK PJ GAZ PACK PJ PLOMBERIE


 

Contrat d’assurance n°1000 3707 souscrit par la société INTER ASSURANCE GROUPE, RCS Paris B 493 555 437, société de courtage d’assurance n°ORIAS : 07 02 74 98 (garantie financière et assurance de responsabilité civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances), auprès de SOLUCIA PJ, entreprise régie par le Code des Assurances – SA au capital de 7 600 000 € - 481 997 708 RCS LYON, 83/85 bld Vivier Merle 69003 LYON, soumise au contrôle de l’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09.

 

INFORMATIONS JURIDIQUES ET PREVENTION

Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Il est accessible au 01 45 04 03 89 de 9h à 20h du lundi au samedi. Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour l’utilisation de ce service.

 

VOS GARANTIES

Les garanties de votre contrat s’appliquent à tous les litiges que vous rencontrez dans les domaines suivants :

Pack PJ Gaz

Nous intervenons pour les litiges liés à la possession, l’achat, la vente, l’entretien ou la réparation de biens relatifs à votre installation de gaz ou votre chaudière.                    

 

Pack PJ Electrique

Nous intervenons pour les litiges liés à la possession, l’achat, la vente, l’entretien ou la réparation de biens relatifs à votre installation électrique.

Pack PJ Plomberie

Nous intervenons pour les litiges liés à l’achat, la vente, l’entretien ou la réparation de biens relatifs à votre installation de plomberie.

 

VOS PRESTATIONS « PANNE/ DYSFONCTIONNEMENT »

Pack PJ Gaz

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires :

- D’une panne ou du dysfonctionnement de la chaudière (vase d’expansion, brûleur, thermostat, valve de gaz) dès lors qu’elles ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance ;

- D’une fuite survenue sur les alimentations de gaz après compteur (alimentations chaudière, gazinière, appareil de chauffage, y compris flexibles et robinets…)

 

Vous bénéficiez de notre prise en charge dans la limite d’un montant de 200 € TTC par année d’assurance et par sinistre.

 Cette prise en charge intervient sous réserve de :   

- L’intervention d’un professionnel qualifié et agréé ayant établi un diagnostic préliminaire, la nature des travaux pour la remise en état et la facture réglée au réparateur ;

- Ou de la production des justificatifs de toutes les conséquences pécuniaires de la panne ou du dysfonctionnement.

 Nous intervenons uniquement si votre installation de gaz ou si votre chaudière sont conformes aux normes réglementaires en vigueur.

 

 Ne sont pas couverts par cette option :

- Les chaudières utilisant des combustibles autres que gazeux (FUEL, BOIS, CHARBON, ELECTRICITE, SOLAIRE…) ;

- Les problèmes sur les installations et les chaudières à usage collectif ;

- Les interventions nécessitant la dépose de la chaudière ;

- Les problèmes sur le corps de chauffe des radiateurs ;

- L’entretien et/ou le dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (ventilation, régulation, alimentation électrique) ;

- Les parties de l’installation enterrées et/ou encastrées ;

- Les pannes causées ou provoquées intentionnellement par le bénéficiaire ou avec sa complicité ;

- Les pannes dues à un dommage électrique ;

- Les pannes causées ou provoquées par le gel, par l’utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués ou paraffinée, par le fonctionnement de la chaudière en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeur grasse, et/ou corrosives) ;

- Les pannes causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi N°82600 du 13 juillet 1982 ;

- Les demandes d’intervention se rapportant à une opération d’entretien de la chaudière, de l’installation d’eau chaude ou de l’installation de gaz.

 

Pack PJ Electrique

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires :

D’une panne ou du dysfonctionnement de l’installation électrique fixe domestique en aval du disjoncteur principal (à l’exclusion des appareils et équipements branchés sur l’installation) et concernant le câblage électrique intérieur et extérieur, appareillages (prises de courant, interrupteur, etc.), tableau électrique et ses éléments, douille de plafonnier, dès lors qu’elles ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance.

 

Vous bénéficiez de notre prise en charge dans la limite d’un montant de 300 € TTC par année d’assurance et par sinistre.

 Cette prise en charge intervient sous réserve de :

- L’intervention d’un professionnel qualifié et agréé ayant établi un diagnostic préliminaire, la nature des travaux pour la remise en état et la facture réglée au réparateur ;

- Ou de la production des justificatifs de toutes les conséquences pécuniaires de la panne ou du dysfonctionnement.

 Nous intervenons uniquement si votre installation électrique est conforme aux normes réglementaires en vigueur.

 

Ne sont pas couverts par cette option :

- Les travaux de modification portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite) ;

- Les interventions rendues nécessaires à la suite de travaux d’aménagement intérieur, qu’il s’agisse de travaux de renouvellement, de réparation et/ou de mise en conformité de l’installation aux normes en vigueur, y compris si le lieu des travaux n’est plus alimenté en électricité ;

- La réparation des appareils électriques, électroniques ou électroménagers ;

- Les pannes électriques couvertes au titre de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) ;

- Les installations électriques nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l’aide d’équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement, de démontage ou de démolition (réseaux enterrés, faux plafonds, cloisons) ;

- Le remplacement de prises ou d’interrupteurs de commande n’ayant pas provoqué le déclenchement du disjoncteur ;

- Les travaux de mise en conformité de tout ou partie de l’installation électrique intérieure, en conséquence de modifications apportées à la législation ou aux directives relatives à la santé et à la sécurité ;

- Les pannes d’électricité causées ou provoquées intentionnellement par le client ou avec sa complicité ;

- Les pannes d’électricité causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi N°82-600 du 13 juillet 1982 ;

- Les conséquences des orages, de la foudre, des tempêtes, du feu ou d’une explosion.

Pack PJ Plomberie

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires :

- D’un dysfonctionnement de votre installation de plomberie (circuits et équipements) dès lors qu’il n’est pas pris en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance ;

- D’une fuite survenue sur votre installation de plomberie (circuits et équipements) dès lors qu’elle n’est pas prise en charge par tout autre contrat d’assurance.

 

Vous bénéficiez de notre prise en charge dans la limite d’un montant de 200 € TTC par année d’assurance et par sinistre.

 Cette prise en charge intervient sous réserve de :   

- L’intervention d’un professionnel qualifié et agréé ayant établi un diagnostic préliminaire, la nature des travaux pour la remise en état et la facture réglée au réparateur ;

- Ou de la production des justificatifs de toutes les conséquences pécuniaires de la panne ou du dysfonctionnement.

 Nous intervenons uniquement si votre installation de plomberie est conforme aux normes réglementaires en vigueur et si l’installation a été réalisée dans les règles de l’art.

Ne sont pas couverts par cette option :

- Les problèmes sur les installations de plomberie à usage collectif ;

- Les dysfonctionnements causés ou provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou avec sa complicité ;

- Les pannes causées ou provoquées par le gel ;

- Les dysfonctionnements causés ou provoqués par une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi N°82600 du 13 juillet 1982 ;

- Les demandes d’intervention se rapportant à une opération d’entretien de l’installation de plomberie.

 

TERRITORIALITE

Nous intervenons pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse.

 

LA DECLARATION DE VOTRE LITIGE

Vous devez nous déclarer le litige pour lequel vous souhaitez notre intervention par téléphone au 01 45 04 93 90 ou à l’adresse de nos bureaux (SOLUCIA PJ Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508  PANTIN Cedex), dès que vous en avez connaissance. Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention.

Le litige doit être survenu après la prise d’effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.

Si vous nous déclarez votre litige par écrit, vous nous adresserez une déclaration rapportant précisément les circonstances du litige, le numéro de votre contrat, vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation.

Attention : Toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires urgentes.

 

LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire.

 

PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :

 

Assistance à expertise / Commissions diverses

170 € TTC

Transaction amiable menée à terme

390 € TTC

Référé et requête

310 € TTC

Juge de Proximité

340 € TTC

Tribunal de Police / Défense pénale

230 € TTC

Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré)

390 €  TTC

Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel

610 €  TTC

Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’état

1220 €  TTC

Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.

Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention.

 

LES SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE

- les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse.

- les frais et honoraires liés à l’établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.

- les honoraires de résultat, les frais de déplacement et frais de dossier, de secrétariat.

- les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait.

- les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d’un avocat).

- les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

- les consignations pénales, les cautions.

 

PLAFOND DE GARANTIE

Nous participons à hauteur de 15 000 € par litige et par année d’assurance.

 

CE QUE NE COUVRENT PAS LES GARANTIES

- Les litiges découlant d’une faute intentionnelle de votre part, ou de faits dolosifs qui vous sont imputables y compris les contraventions passibles de la procédure d’amende forfaitaire.

- Les litiges fondés sur le non paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).

- Les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d’une catastrophe naturelle.

- Les actions ou réclamation dirigées contre vous en raisons de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.

- les litiges relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, etc.) ou soumis à une assurance obligatoire (dommage ouvrage).

 

SUBROGATION

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l’étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées.

 

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

RECLAMATION ET ARBITRAGE

- Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de votre dossier par nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : SOLUCIA PJ – Service Qualité – Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN CEDEX.

- Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, vous pouvez demander l’avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées vous seront communiquées sur simple demande.

 

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION

L’adhésion prend effet à la date d’effet du bulletin d’adhésion SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, le cachet de la Poste faisant foi, sous réserve du paiement de la cotisation et du respect des cotisations d’adhésion. Elle dure un an et se renouvelle à chaque échéance annuelle (Anniversaire de la date d’effet) par tacite reconduction.

 

LA COTISATION

La cotisation TTC annuelle est indiquée sur le bulletin d’adhésion. Elle est payable mensuellement.

 

MODIFICATION/ RESILIATION  DE L’ADHESION

-Toute modification concernant l’adhésion telle que les changements de NOM ou de RIB, doivent être déclarés par écrit à SOLUCIA PJ Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN.

- Résiliation par l’adhérent : à chaque échéance annuelle de son adhésion, par lettre recommandée adressée à SOLUCIA PJ Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat.

- Résiliation par l’assureur : à chaque échéance annuelle de l’adhésion par lettre recommandée adressée à l’adhérent au plus tard 2 mois avant l’échéance et/ou en cas de non paiement des cotisations (article L 113.3 du Code des Assurances) et/ou de plein droit après un sinistre.

 

(*) Rappel de l’article L112-9 du Code des Assurances

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités.