Tout savoir sur l’assurance protection juridique

IAG Un juriste signe des documents sur une table

D’un différend avec son employeur à un divorce compliqué, nombreuses sont les sources de litiges dans la vie quotidienne. C’est dans ce genre de cas que l’assurance protection juridique révèle toute son utilité. Elle offre, en effet, une garantie des sommes liées à des contentieux juridiques. Définition, prestations, prix moyen… zoom sur tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie de plus en plus plébiscitée par les particuliers.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de conseils, d’accompagnement et de défense en cas de procédure de justice ou de litige avec un tiers. Cette garantie facilite le règlement des situations conflictuelles, en prenant en charge les frais de procédures ou en fournissant une assistance juridique par téléphone, email ou courrier. En souscrivant cette assurance, vous pouvez également obtenir des informations juridiques sur une situation, même en l’absence de litige.

Comment ça fonctionne ?

Pour pouvoir bénéficier de la garantie aide juridique, il faudra tout d’abord déclarer un sinistre auprès de son assureur. Ce dernier pourra ainsi agir en votre nom devant la justice, généralement dans deux types de situations :

  • vous souhaitez obtenir réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi ;
  • vous avez besoin d’être défendu.

Qui est couvert ?

En général, les formules proposées par les assureurs couvrent l’ensemble des membres de la famille : votre conjoint, vos enfants, et, le plus souvent, toute personne vivant quotidiennement au sein de votre foyer.

Comment la souscrire ?

La garantie procédure judiciaire peut être souscrite seule (l’assurance protection juridique autonome) ou intégrée dans un autre contrat d’assurance. Elle peut, par exemple, être incluse dans un contrat multirisque habitation ou auto. Elle peut également être intégrée dans les contrats de cartes bancaires. Pour savoir si vous bénéficiez déjà de ce type de protection, pensez à lire attentivement vos contrats d’assurance.

À noter : l’étendue des garanties offertes variera selon les types de contrats souscrits.

Si l’assurance protection juridique est souscrite en complément d’autres couvertures d’assurance, elle n’intervient que pour les situations conflictuelles relatives à la couverture à laquelle elle est jointe. Par exemple, la protection juridique insérée dans une formule d’assurance auto n’intervient que pour les litiges relatifs à votre véhicule.

Que couvre l’assurance protection juridique ?

Lors d’un litige ou d’un différend, l’assureur peut intervenir à plusieurs étapes, selon vos besoins et l’état d’avancement du conflit. On distingue généralement trois formes de prestations :

  • conseils et informations : l’assureur met à votre disposition des plateformes téléphoniques d’assistance juridique dédiées afin que vous puissiez vous renseigner sur vos droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure ;
  • régler le conflit à l’amiable : l’assureur met tout en œuvre pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige sans passer par la case tribunal ;
  • accompagnement en justice : si le litige est porté devant la justice, l’assureur vous accompagne tout au long de la procédure judiciaire. Dans ce genre de cas, vous pouvez choisir librement votre avocat. Sauf demande écrite de votre part, l’assureur ne pourra pas vous proposer le nom d’un avocat.

En cas d’accompagnement en justice, l’assureur prend en charge :

  • les honoraires de l’avocat ;
  • les frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
  • les frais de procédure.

En revanche, les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné ne sont pas pris en charge.

Afin d’éviter toute difficulté de prise en charge, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur avant d’engager des frais relatifs à des consultations ou des actes de procédure en justice.  Néanmoins, si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés avant la déclaration, ces frais seront pris en charge dans les limites contractuelles.

Quelles sont les limites et exclusions ?

Les modalités de prises en charge des litiges sont définies par le contrat. L’assureur peut y inclure des limites et des clauses d’exclusion, telles que :

  • des domaines d’intervention limités : certains contrats restreignent les types et le nombre de litiges à certains domaines précis comme l’habitation ou l’auto ;
  • un seuil d’intervention sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge : l’assureur limite souvent le montant des dépenses par dossier ou par année ;
  • un plafonnement des honoraires d’avocat ou autres frais : il peut varier selon les types de garanties et la nature des litiges
  • des limites géographiques d’intervention ;
  • des délais de carence : il s’agit de la période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert.

Pensez à bien vérifier tous ces éléments avant de signer les documents contractuels.

Quel est le prix moyen d’une assurance protection juridique ?

Si l’assurance de protection juridique est proposée en garantie accessoire dans un autre contrat d’assurance, il n’y aura généralement pas de coût supplémentaire. S’il s’agit d’un contrat autonome, le coût peut varier selon la compagnie d’assurance, la formule choisie, ainsi que les options éventuelles ajoutées. En général, les assureurs proposent a minima 2 formules et quelques options et renforts.

En moyenne, un contrat autonome coûtera entre 50 à 70 € par an. Par contre, si vous optez pour les contrats haut de gamme, avec des garanties étendues, le tarif aide juridique peut avoisiner les 300 € par an.

Attention : deux contrats équivalents en termes de prix proposés par deux compagnies d’assurance différentes n’intégreront pas nécessairement les mêmes domaines d’intervention.

Ainsi, pensez à bien comparer plusieurs contrats de protection juridique afin de bénéficier d’une protection adaptée à vos besoins. Pour votre comparatif, veillez à ce que les assurances soient similaires au niveau des garanties proposées, du niveau de couverture et des services inclus.

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