Permise depuis novembre 2010, l’utilisation du format SEPA, est devenue obligatoire pour les cartes, virements et prélèvements depuis le 1er août 2014. Dans ce contexte, tous les virements et prélèvements en France sont des paiements SEPA. Toutes les entreprises, y compris les compagnies d’assurance, sont concernées par la procédure du prélèvement SEPA.
Mise en place du prélèvement
Pour effectuer un prélèvement SEPA, le débiteur, qui est la personne prélevée, doit signer un mandat de prélèvement à son créancier, la personne prélevant les fonds.
Il doit également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel figurent ses coordonnées bancaires au format international : codes BIC (Business Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number).
Pour sa part, le créancier doit remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA, pour toute autorisation et demande de prélèvement. Il doit y figurer :
- la RUM : Référence Unique de Mandat. Elle permet d’identifier une autorisation de prélèvement donnée par le débiteur au créancier ;
- l’ICS : Identifiant du Créancier SEPA. Il s’agit d’un identifiant unique qui permet d’identifier chaque créancier utilisant le virement SEPA.
Le mandat de prélèvement doit être conservé par le créancier et non plus la banque.
Par ailleurs, la mise en place du prélèvement peut être facturée par la banque du débiteur ou le prestataire de services de paiement.
Si l’opération est effectuée sur un compte tenu dans une autre devise que l’euro, la banque assure la conversion. Des frais supplémentaires peuvent être prélevés à cette occasion.
Le prélèvement est par défaut ponctuel, sauf si le mandat précise qu’il s’agit d’un prélèvement récurrent, réalisé plusieurs fois.
Les deux types de prélèvement SEPA
Il existe deux types de prélèvements SEPA :
- le prélèvement SEPA Core ;
- et le prélèvement SEPA B2B.
Le prélèvement SEPA B2B concerne uniquement les entreprises qui encaissent des paiements d’autres entreprises. Le SEPA Core concerne, quant à lui, les entreprises et les particuliers.
Le prélèvement SEPA Core est obligatoire pour toutes les banques de la zone SEPA qui offrent des prélèvements en euros.
Quant au prélèvement SEPA B2B, il est facultatif. Il est donc possible que toutes les banques ne soient pas en mesure de le proposer.
Les créanciers doivent considérer certains éléments afin de sélectionner le système qui convient le mieux à leurs besoins.
Les délais
Le prélèvement SEPA B2B propose des délais plus courts pour envoyer le paiement, soit un jour avant la collecte, ainsi qu’un temps de réponse plus rapide des banques en cas de défaillance technique ou d’incapacité à réaliser l’encaissement, soit deux jours après le prélèvement.
Remboursement d’un prélèvement SEPA
Le créancier est informé du prélèvement à venir par exemple par un avis, un échéancier ou une facture au moins 14 jours avant la date d’échéance prévue, sauf accord préalable entre le débiteur et le créancier sur un autre délai.
Il est alors possible, à ce moment-là, de contrôler les prélèvements et au besoin de les contester.
Pour contester un prélèvement SEPA, le débiteur doit communiquer à sa banque :
- l’ICS ;
- la date ;
- le montant ;
- la RUM se rapportant à l’opération de paiement.
Trois cas de figure peuvent alors se présenter.
- Contestation d’un prélèvement autorisé
Il est possible de contester un prélèvement SEPA autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du débit. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour effectuer un remboursement ou notifier son refus. Attention : une demande non justifiée entraîne des frais.
En revanche, les clients utilisant le prélèvement SEPA B2B n’ont pas droit au remboursement des transactions autorisées.
- Contestation d’un prélèvement non autorisé
Le débiteur dispose d’un délai de 13 mois pour demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé à sa banque. Pour un client utilisant le prélèvement SEPA B2B, les remboursements d’opérations non autorisées ne sont possibles que si le débiteur prouve qu’il n’avait pas accepté un mandat B2B.
- Contestation d’un prélèvement à venir
Il est, en outre, possible de faire opposition sur le prélèvement, avant la date d’exécution de celui-ci.
Dans le cas d’un prélèvement non autorisé, une procédure de recherche de preuve de consentement est enclenchée. La banque du débiteur peut donc décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier. Cette dernière fait ensuite suivre la requête auprès du créancier, qui l’analysera et prendra les mesures nécessaires.
Il peut alors :
- soit rejeter la contestation de son client, en justifiant sa décision et contrepassant le remboursement déjà effectué ;
- soit accepter la contestation, en émettant vers la banque du créancier une demande de remboursement du montant total du prélèvement non autorisé.
En cas de désaccord du créancier avec le remboursement du prélèvement du débiteur, il peut contacter directement le débiteur afin de résoudre la question.
