La loi relative à la consommation contient divers changements conséquents sur de nombreux produits de consommation tels que les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur Internet ou encore le démarchage téléphonique. De manière générale, cette loi a pour objectif de faciliter la vie quotidienne du consommateur et d’améliorer son pouvoir d’achat.
Mesures relatives aux contrats d’assurance
L’une des principales mesures de la loi Hamon concerne le secteur des assurances. La résiliation est facilitée afin que le bénéficiaire puisse se tourner vers une autre compagnie d’assurance qui lui offre des niveaux de garanties et des tarifs plus intéressants.
Déjà en 2005, la loi Chatel visait à renforcer les droits des consommateurs en imposant aux assureurs d’avertir les adhérents de l’échéance annuelle de leurs contrats, et d’indiquer que la résiliation est possible. Avant ce texte, la reconduction se faisait de façon automatique, et ce sans que les bénéficiaires en soient informés.
Le cadre législatif s’est renforcé en faveur des consommateurs, mais les mesures et démarches peuvent varier d’un secteur assurantiel à l’autre.
La résiliation infra-annuelle
La loi Hamon offre la possibilité de résiliation, sans frais et sans pénalité, de certains contrats d’assurance et des adhésions tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai d’un an.
Les types de contrats concernés
Toutefois, tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés. Seuls trois types de contrats peuvent faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle :
- les assurances de véhicules terrestres contenant des garanties responsabilité civile. Exemples : les assurances auto et moto ;
- les assurances contenant des garanties locatives. Exemples : les assurances habitation -propriétaires et locataires- et les assurances des propriétaires non occupants ;
- les assurances adossées à des biens ou des services, plus généralement appelées assurances affinitaires. Exemples : assurances de téléphonie, assurances voyage, assurances adossées à des biens d’équipement, assurance non incluse de carte bancaire.
Toutes les autres branches de l’assurance sont exclues, telles que la santé, la protection familiale ou encore la protection scolaire.
Les démarches
Pour les assurances obligatoires, comme l’automobile ou l’habitation pour les locataires, il n’y a aucune démarche à faire. Le nouvel assureur gérera les démarches de résiliation dans un délai d’un mois, dès lors que l’assuré aura accepté le mandat qui stipule qu’il peut effectuer la résiliation à sa place. Il suffit de lui indiquer les éléments de l’ancienne assurance, tels que le nom de l’assureur ou le numéro de contrat, par exemple.
Pour les assurances non obligatoires -affinitaires ou habitation pour les propriétaires-, l’assuré peut envoyer un courrier simple ou électronique à l’assureur. Il est néanmoins conseillé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut servir de preuve.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Celui-ci doit rembourser les sommes trop versées.
Afin de pouvoir comparer les contrats, les assurés peuvent maintenant obtenir de la part de l’organisme prêteur une liste des critères correspondant à leurs exigences minimales pour la délégation d’assurance de prêt depuis le 1eroctobre 2015.
Depuis la mise en place de la fiche standardisée d’informations (FSI) regroupant la liste des critères, les établissements prêteurs ne peuvent plus refuser les nouveaux contrats s’ils remplissent les critères qu’ils ont eux-mêmes imposés.
Informations importantes
Le droit de résiliation à tout moment s’applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2015, et aux contrats antérieurs à cette date.
Tous les contrats sont donc concernés à deux conditions :
- un an d’engagement minimum ;
- et une date d’anniversaire du contrat ultérieure à la date de publication du décret de la loi du 1er janvier 2015.
Les assurances affinitaires, dans le cas d’un doublon avec un autre contrat d’assurance, seront résiliables pendant quatorze jours à compter de l’achat.
Le distributeur a l’obligation d’informer le souscripteur de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.
Des changements pour l’assurance emprunteur
La loi sur la consommation touche également les assurances de prêts. Mais à la différence des autres cas, pour les garanties emprunteurs, elle permet la résiliation du contrat dans un délai d’un an à compter de sa souscription.
Pour ce faire, il est nécessaire que les garanties assurées par le nouveau contrat soient au moins équivalentes, voire supérieures aux garanties précédentes exigées par la banque.
Lorsqu’une personne auprès d’une banque a un prêt immobilier, on lui propose souvent la couverture emprunteur pour couvrir des risques comme l’invalidité, l’incapacité de travail et le décès. En revanche, elle est libre de souscrire à cette assurance auprès d’un autre établissement, à condition que les exigences bancaires soient respectées par le repreneur du contrat.
Si le client considère qu’il peut réaliser d’importantes économies en passant par un organisme assureur pour gérer son assurance-crédit, la résiliation auprès de la banque est possible dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre.
L’assuré a jusqu’à 15 jours avant l’échéance annuelle pour faire parvenir son courrier de résiliation à l’établissement bancaire qui gère son assurance emprunteur. La banque aura à son tour un délai de 10 jours pour valider la demande du client. Elle est en droit de la refuser si le nouveau contrat présente des garanties qui ne sont pas équivalentes et devra émettre une nouvelle offre. Ce qui permet au client de négocier son assurance-crédit.
Afin de pouvoir comparer les contrats, les assurés peuvent maintenant obtenir de la part de l’organisme prêteur une liste des critères correspondant à leurs exigences minimales pour la délégation d’assurance de prêt depuis le 1er octobre 2015.
Avec la mise en place de la fiche standardisée d’informations (FSI) regroupant la liste des critères, les établissements prêteurs ne peuvent plus refuser les nouveaux contrats, dès lors qu’ils remplissent les critères qu’ils ont eux-mêmes imposés.
Les autres contrats d’assurance
Même si les autres contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation infra-annuelle autorisée par la loi de consommation, les complémentaires santé se doivent d’être plus compréhensibles par les assurés comme le veut la loi Hamon.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à chacun de leur salarié une complémentaire santé obligatoire par chaque salarié. Au cas où le salarié avait déjà une complémentaire santé personnelle, la souscription à celle proposée par l’entreprise est un motif de résiliation pour le contrat souscrit antérieurement.
Par ailleurs, il existe d’autres motifs de résiliation pour les complémentaires santé:
- résiliation à date d’échéance en respectant un délai de préavis d’un ou de deux mois ;
- en fonction de la date de réception de l’avis d’échéance, selon la loi Chatel ;
- un changement de situation, comme un déménagement, ou un arrêt de travail ;
- une augmentation tarifaire, sauf en cas de mutuelle : organisation à but non lucratif.
D’autres modifications apportées par la loi Hamon
Depuis le 14 juin 2014, le consommateur qui achète sur internet, par téléphone, ou qui est démarché, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 pour revenir sur sa décision d’achat.
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a également modifié certaines dispositions légales concernant les ventes à distance, que ce soit sur internet, par téléphone, ou par correspondance, et les ventes « hors établissement ».
Cette nouvelle appellation recouvre :
- les ventes par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ;
- les ventes en magasin suite à une sollicitation ;
- les ventes hors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, y compris les ventes au cours d’une excursion organisée par le vendeur.
