Pour mettre fin à un contrat d’assurance, l’assuré doit respecter les règles fixées par le Code des Assurances. Tout d’abord, il doit télécharger et imprimer son modèle de lettre de résiliation assurance, signer et dater le document, puis l’envoyer en recommandé à sa compagnie d’assurance, avec accusé de réception.
Chez IAG, vous pouvez résilier votre contrat à chaque échéance annuelle de son adhésion, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire de reconduction de votre contrat.
Comment se passe la résiliation ?
La résiliation peut être demandée à tout moment par lettre recommandée adressée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription figurant sur le bulletin de souscription.
Elle ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification de résiliation à votre domicile.
Toutefois, ce type de contrat ne rentre pas dans le cadre de la loi Hamon, qui vise à simplifier les modalités de résiliation. Les assurances concernées par cette loi sont les contrats d’auto-moto, habitation ou emprunteur.
Lorsque vous résiliez votre contrat, le prélèvement SEPA s’arrête automatiquement. Mais il est possible d’interrompre le prélèvement automatique sans mettre fin au contrat.
En cas de non-paiement de vos primes, IAG fait application des dispositions de l’article L. 113-63 du Code des Assurances () : dans les dix jours de l’échéance de la prime, et indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du présent contrat en justice, la compagnie d’assurance adresse une lettre de mise en demeure à votre dernier domicile connu.
Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire, c’est au nouvel assureur de s’acquitter des formalités de résiliation de l’assurance.
Il devra aussi veiller à ce que l’assuré reste couvert pendant toute la procédure. Dans ce cas, la résiliation de l’assurance intervient un mois après la demande. Ainsi, l’ancien assureur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le solde de l’assuré.
Quels sont les motifs de la résiliation d’un contrat d’assurance ?
Si vous ne respectez pas les conditions de résiliation d’assurance prévues par votre contrat, il vous faudra invoquer un motif de résiliation assurance valide et dans les règles.
Voici quelques motifs de résiliation d’assurance :
- augmentation de la prime : votre prime d’assurance annuelle augmente de façon importante, non prévue par votre contrat
- échéance du contrat d’assurance : chaque année, votre contrat d’assurance est renouvelé automatiquement, sauf si vous envoyez un recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance
- changement de situation : vous avez une nouvelle structure familiale ou vous avez déménagé, ou encore vous avez changé de situation professionnelle
- vente du bien : vous avez vendu votre logement ou votre automobile, vous pouvez alors résilier votre contrat d’assurance facilement
- la mutuelle de votre travail devient obligatoire, vous avez alors la possibilité de ne pas souscrire une mutuelle auprès d’une autre compagnie ou même de résilier votre contrat d’assurance santé actuel.
Comment notifier la résiliation de son contrat à l’assureur ?
Pour notifier la résiliation de votre contrat, vous disposez de plusieurs moyens prévus par la loi.
Vous pouvez ainsi le faire par lettre, email ou tout autre support durable.
Il est également possible de notifier la résiliation par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, mais aussi par tout autre moyen prévu par le contrat.
D’ailleurs, si l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, vous pouvez demander la résiliation par le même mode de communication.
Résiliation en ligne
Si vous souhaitez envoyer votre lettre de résiliation en ligne, vous pouvez utiliser le service de résiliation en ligne (LRE) de IAG.
Il suffit de composer votre lettre en ligne à partir du formulaire, la validez, et elle sera imprimée puis envoyée dans la journée par la Poste et distribuée par le facteur dans un délai de 48 h environ.
Sa valeur juridique est la même qu’un courrier envoyé depuis le guichet.
Modèles de lettre de résiliation
La lettre de résiliation devra comprendre les éléments suivants :
- vos coordonnées et celles de votre assureur ;
- le motif de résiliation ;
- votre numéro d’assuré ;
- un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Vous trouverez ci-dessous un modèle :
| [Votre Prénom – NOM] :[Votre adresse] :[Numéro de votre police d’assurance] :
[Numéro IMEI de votre téléphone mobile] : [Modèle et marque de votre téléphone mobile] : Destinataire : [Lieu, Date] : Objet : Résiliation contrat assurance Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance. Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier la date de fin de contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. |
